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Zone des Parents du Manitoba |
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Tous les parents ont des questions et nos experts leur donnent des réponses. Lire sur :
Nous vous remercions de vos questions. Nous avons demandé à l'un de nos conseillers juridiques de la Direction du droit de la famille de nous aider à répondre à vos questions. Ses commentaires suivent.
Lorsque des parents ont la garde conjointe de leur enfant, aucun des deux n'a le droit de déménager avec l'enfant sans le consentement de l'autre parent, à moins qu'une ordonnance judiciaire ne l'y autorise. Même lorsqu'un parent a la garde exclusive de l'enfant en vertu d'une ordonnance et que l'autre parent a un droit de visite déterminé, il est recommandé que le parent qui a la garde de l'enfant ne déménage pas avec l'enfant sans l'autorisation du parent qui n'a pas la garde ou sans ordonnance autorisant le déménagement.
Dans certains cas, le parent qui déménage avec un enfant sans l'autorisation du parent qui a la garde de l'enfant ou des droits de visite déterminés commet une infraction criminelle et pourrait être accusé d'enlèvement d'un enfant par un parent ou de non-respect d'une ordonnance. Dans l'une ou l'autre de ces situations, il vaut mieux consulter un avocat bien avant le déménagement projeté, car une ordonnance judiciaire peut s'avérer nécessaire.
Si le parent qui n'a pas la garde refuse de consentir à la demande du parent qui a la garde de déménager avec l'enfant, ce dernier peut présenter une demande de modification des clauses de l'ordonnance de garde existante au tribunal.
D'ordinaire, si un parent présente une demande de modification, l'autre parent en est avisé (par la signification de documents du tribunal) et a la possibilité d'y répondre. Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur la ou les questions, une audience devant un juge sera fixée pour régler les différends.
Il serait d'ailleurs dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir des conseils précis en regard de la situation qui vous préoccupe. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Pour obtenir des renseignements juridiques de nature générale, vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif dont l'adresse est le 393 de l'avenue Portage (bureau 202), au centre commercial Portage Place (téléphone : 204 258-3096), est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Merci de votre question. Nous avons demandé à un des experts de la Direction du droit de la famille de nous aider à répondre à votre question. Voici sa réponse :
Lorsqu'une personne autre qu'un parent souhaite assumer légalement les soins d'un enfant, cette personne peut faire une demande d'ordonnance de tutelle privée au tribunal.
A judge considering an application for private guardianship must consider whether the order would be in the children's best interests. It would be wise to discuss your situation with a lawyer who is familiar with the facts of your situation, including the parents' agreement. A lawyer can advise you as to the options available.
Vous pouvez aussi trouver des renseignements additionnels sur la tutelle privée en ligne. Veuillez consulter le chapitre cinq du Droit de la famille – Édition 2008 à l'adresse suivante :
Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Si l'on prend pour acquis le fait que l'homme et la femme n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, l'homme aurait eu à signer un document indiquant qu'il consentait à ce que son nom soit inscrit sur le certificat de naissance de l'enfant. L'inscription du nom du père n'est pas automatique : si l'homme n'a pas apposé sa signature sur un tel document, son nom ne peut pas être inscrit sur le certificat.
Si l'homme et la femme étaient mariés au moment de la naissance de l'enfant, il est probable que l'homme a été inscrit comme étant le père de l'enfant sur le certificat de naissance.
Si l'homme souhaite qu'un test génétique soit effectué pour établir la paternité de l'enfant et que la mère refuse, l'homme peut introduire une requête de redressement auprès du tribunal.
Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des parents sont très importantes, et le mieux serait de consulter un avocat exerçant dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à www.legalaid.mb.ca/fr/ ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960.
Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas. Cette association offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse www.legalhelpcentre.ca/ (en anglais seulement).
Pour obtenir d'autres renseignements juridiques généraux à cet égard, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008 à l'adresse Web suivante : Family Law in Manitoba, 2008.
Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Si la mère et le père ne vivaient pas ensemble lorsque leur enfant est né, il y a une présomption légale selon laquelle la mère a la garde exclusive de l'enfant. Si vous voulez avoir un droit de visite à l'égard de votre enfant (et que la mère n'y donne pas son accord volontaire), vous devrez déposer une requête au tribunal pour qu'un juge rende une ordonnance de droit de visite. La même procédure s'applique à une demande de garde conjointe en vertu de laquelle les deux parents prennent soin de l'enfant et en assurent la surveillance.
En ce qui concerne la question de la pension alimentaire, si la mère demande au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire rétroactive, ce dernier examinera un certain nombre de facteurs avant de rendre une telle ordonnance. Le tribunal vérifiera si des demandes de pension alimentaire ont déjà été déposées par le passé. S'il y a eu un délai avant le dépôt d'une demande de pension alimentaire, le tribunal vérifiera aussi s'il est dû à une excuse raisonnable. D'autres facteurs sont pris en considération : Quels étaient les besoins de l'enfant et les circonstances se rapportant à la période faisant l'objet de la demande d'ordonnance alimentaire rétroactive? Quels sont les besoins et les circonstances à l'heure actuelle? Le parent payeur s'est il comporté de façon répréhensible? Une pension alimentaire rétroactive occasionnerait elle des difficultés excessives pour le parent payeur? Il y a aussi la jurisprudence en vertu de laquelle le tribunal ne peut généralement rendre une ordonnance alimentaire rétroactive de plus de trois ans.
Quant au montant de la pension alimentaire à payer, il est fixé selon des tables qui l'établissent en fonction du revenu du parent payeur. Il y a des cas où le tribunal diverge de ces lignes directrices, notamment lorsque les parents assurent une garde partagée, c'est à dire lorsque chaque parent assure la garde de l'enfant pendant au moins 40 % du temps au cours d'une année. En pareil cas, le tribunal peut fixer un montant qui diffère des lignes directrices et doit établir si ce montant est juste et raisonnable dans les circonstances.
Le fait que vous avez maintenant d'autres enfants à vous occuper ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si vous démontrez que le paiement du montant selon la table vous occasionnerait des difficultés excessives. Pour ce faire, le tribunal se penchera sur l'ensemble de votre situation financière et établira si le montant que vous payez selon la table vous occasionne des difficultés excessives. Si ce critère est satisfait, le tribunal va ensuite comparer l'ensemble de la situation financière de votre famille à celle du parent qui a la garde. S'il détermine que la famille du parent payeur a un niveau de vie inférieur à celui de la famille du parent qui a la garde, le tribunal peut fixer un montant qui est inférieur au montant selon la table.
Déterminer le montant de la pension alimentaire qui convient lorsque la garde est partagée ou que le parent payeur a d'autres enfants à s'occuper peut s'avérer compliqué. Il serait donc dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille.
Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer les services d'un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985 8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800-262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, ?dition 2008.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Signalons au départ que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant subsiste jusqu'à l'âge de 18 ans. Mais s'il demeure à leur charge pour cause de maladie ou d'invalidité ou parce qu'il poursuit des études, l'obligation alimentaire des parents peut se prolonger. Cependant, les modalités relatives à « l'obligation alimentaire envers un enfant de 18 ans ou plus » sont plus flexibles que les lignes directrices régissant l'obligation alimentaire envers un enfant de moins de 18 ans, car le montant à payer ne sera pas nécessairement le même que celui établi en vertu de la table de pension alimentaire applicable. En fait, le parent pourrait être tenu de payer le montant de la table applicable ou encore un montant supérieur ou inférieur à la table.
Le montant à payer variera (et sera éventuellement réduit) si l'enfant tire un revenu d'un emploi à temps partiel (ou tout autre revenu s'il n'étudie pas à temps plein) ou reçoit des prêts et bourses en tant qu'étudiant. Le montant de l'obligation alimentaire à payer pourrait aussi varier (et éventuellement augmenter) si ses frais de subsistance sont plus élevés parce qu'il doit quitter la maison pour aller à l'université.
Il n'y a pas de règle stricte indiquant quand prend fin l'obligation alimentaire d'un parent envers un enfant de 18 ans ou plus. En règle générale, les parents sont tenus de payer jusqu'à ce que l'enfant obtienne un premier diplôme. Sauf que la durée de cette obligation peut varier à la hausse ou à la baisse tout dépendant de la situation (si, par exemple, l'enfant obtient son diplôme après plus d'années que la normale).
Les obligations alimentaires envers les enfants de 18 ans ou plus varient d'un cas à l'autre en fonction de faits propres à chaque situation. Pour obtenir des renseignements juridiques plus généraux, consultez Le droit de la famille au Manitoba, ?dition 2008.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Nous vous remercions de vos questions. La Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipule que les enfants de moins de 12 ans laissés à eux-mêmes ont besoin de protection. Une surveillance directe permet de régler bien des problèmes de sécurité se rapportant aux enfants. En règle générale, les enfants plus jeunes ne sont pas capables d'évaluer pleinement par eux-mêmes le risque que présentent différentes situations, comme celles liées à la sécurité routière.
Vu l'âge de votre petit fils, il vaudrait mieux ne pas le laisser seul sur le terrain de jeu de l'autre côté de la rue. Il s'exposerait ainsi aux risques liés à la circulation, à la possibilité d'une blessure sans bénéficier d'une intervention immédiate et à la présence d'une personne au comportement criminel à la recherche de ce genre de situation dans ce genre d'endroit.
Des questions similaires devraient être aussi prises en considération lorsque votre petit fils fait le tour du pâté de maisons à bicyclette sans être accompagné. Vous devez entre autres vous demander si un surveillant peut le voir en tout temps et si son trajet l'oblige à traverser des rues ou des ruelles d'où pourraient surgir des véhicules.
De plus, vous devrez tenir compte du degré de maturité de votre petit fils et de sa capacité à obéir aux consignes. L'on ne peut s'attendre à ce qu'un enfant de 7 ans réponde en tout temps comme il se doit aux situations d'urgence. Mais si votre petit fils est en mesure de comprendre et de respecter des règles comme ne pas circuler sur la route quand il fait de la bicyclette, cela pourrait avoir un effet sur ce que vous lui permettrez de faire.
Nous espérons que ces renseignements vous ont été utiles. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez toujours communiquer avec l'office des services à l'enfant et à la famille désigné dans votre secteur. Pour connaître l'office dont relève votre collectivité, veuillez consulter la carte de ce site Web : www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Nous vous remercions de vos questions. Notre spécialiste en droit familial de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba a donné les réponses suivantes :
Toute personne mariée au parent d'un enfant ou tout conjoint de fait du parent peut, conjointement avec l'autre parent ou seul, mais avec son consentement, présenter une requête en adoption si l'enfant demeure avec eux et qu'ils en prennent soin.
Ce type d'adoption est connu de façon informelle sous le nom « d'adoption par le conjoint du parent ». Habituellement, la ou les personnes qui présentent la requête d'adoption par le conjoint du parent sont représentées par un avocat, qui dépose les documents requis auprès du tribunal.
L'autre parent de l'enfant doit être informé de la présentation de la requête en adoption auprès du tribunal et son consentement pourrait même être requis. Si l'autre parent s'oppose à la requête en adoption, il a le droit de le signaler au tribunal. Si c'est le cas, un juge devra se prononcer sur la requête au cours d'une audience.
Un juge peut lever l'obligation d'obtenir le consentement de l'autre parent à la requête en adoption s'il est convaincu qu'il y a des motifs valables pour le faire en vertu de la Loi sur l'adoption du Manitoba.
Dans la majorité des cas d'adoption de ce type, il n'est pas nécessaire qu'un office des services à l'enfant et à la famille soit engagé dans le processus judiciaire. Mais dans certains cas, le juge pourrait demander à un office de mener une enquête et de rédiger un rapport pour le tribunal.
Si une ordonnance d'adoption est accordée, l'autre parent peut toujours demander au tribunal de rendre une ordonnance lui attribuant un droit de visite, soit dans le cadre de la requête en adoption ou séparément.
Il est dans l'intérêt de la personne qui songe à présenter une requête en adoption de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques se rapportant à sa situation.
Pour obtenir plus de renseignements concernant l'adoption au Manitoba, vous pouvez consulter le site Web de Services à la famille et Travail Manitoba, au Services à la famille et Travail Manitoba.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier Enfants en santé Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.
Nous vous remercions de votre question. Nous nous sommes renseignés auprès du personnel de la Direction des services de protection des enfants, qui nous a fourni la réponse suivante :
Au Manitoba, tous les enfants de moins de 18 ans sont considérés comme des mineurs. Par conséquent, ils doivent obtenir la permission de leur parent ou tuteur légal pour pouvoir, par exemple, s'inscrire à l'école ou recevoir des soins médicaux. Aucune loi au Manitoba ne dégage un parent ou tuteur de ses responsabilités avant l'âge de la majorité.
Sans connaître votre situation en détail, nous pouvons tout de même vous dire qu'il est habituellement dans le meilleur intérêt de l'enfant de trouver une solution commune afin de lui éviter le stress d'avoir à choisir entre son parent adoptif et son parent biologique. En ce qui vous concerne, votre enfant biologique est légalement l'enfant de sa mère adoptive. Si vous le désirez, vous pouvez obtenir des conseils juridiques au sujet des recours à votre disposition.
La Community Legal Education Association (CLEA) fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800-262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Nous espérons que cette réponse vous a été utile et vous souhaitons bonne chance.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Si l'on prend pour acquis le fait que l'homme et la femme n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, l'homme aurait eu à signer un document indiquant qu'il consentait à ce que son nom soit inscrit sur le certificat de naissance de l'enfant. L'inscription du nom du père n'est pas automatique : si l'homme n'a pas apposé sa signature sur un tel document, son nom ne peut pas être inscrit sur le certificat.
Si l'homme et la femme étaient mariés au moment de la naissance de l'enfant, il est probable que l'homme a été inscrit comme étant le père de l'enfant sur le certificat de naissance.
Si l'homme souhaite qu'un test génétique soit effectué pour établir la paternité de l'enfant et que la mère refuse, l'homme peut introduire une requête de redressement auprès du tribunal.
Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des parents sont très importantes, et le mieux serait de consulter un avocat exerçant dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960.
Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas. Cette association offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est www.communitylegal.mb.ca(en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Nous vous remercions de votre question. Non, le montant de la pension alimentaire ne change pas même si votre ex-conjoint a fondé une seconde famille. Il demeure responsable de payer pour sa première famille. Si vous avez une ordonnance alimentaire pour enfants, seul le tribunal peut changer le montant de la pension alimentaire et votre ex-conjoint devra présenter une demande auprès du tribunal pour obtenir ce changement. Le tribunal a des exigences très rigoureuses à cet égard avant même de songer à une diminution de la pension alimentaire.
Les questions entourant les droits et responsabilités des parents sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer les services d'un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985 8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800-262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association.
De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Des spécialistes de la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba ont fourni la réponse suivante à votre question :
Nous vous remercions de votre requête quant à la possibilité de devenir parent de foyer nourricier de vos petits enfants.
Nous ne savons pas si vous avez déjà parlé avec leur travailleur social de la possibilité que vous présentiez une demande pour devenir leur parent de foyer nourricier, mais nous vous invitons à le faire pour lui exprimer votre intérêt et lui demander plus d'information. Le travailleur social peut vous parler plus en détail de la façon de procéder pour devenir un foyer nourricier avec permis et vous dire si l'office serait disposé à ce que les enfants changent de foyer nourricier.
Des indemnités quotidiennes de base sont versées aux parents de foyer nourricier, mais le montant accordé pour chaque enfant peut varier, tout dépendant si l'enfant a des besoins particuliers nécessitant plus de compétences techniques et de soins actifs, ou encore des services de relève.
Vous trouverez sans doute utile d'aborder la question plus en détail avec le Manitoba Foster Family Network, un organisme à but non lucratif qui assure un soutien, de la formation et de l'aide aux parents de famille d'accueil au Manitoba. Vous obtiendrez plus de renseignements au sujet de cet organisme au www.mffn.ca/ou en téléphonant au 204 940-1280 ou au 1 866 458-5650.
Que vous décidiez ou non de présenter une demande pour devenir parent de foyer nourricier de vos petits enfants, il est évident que vous appréciez le temps que vous passez avec eux. Les relations saines et positives avec des membres de la famille constituent un aspect très important du développement des enfants, notamment des enfants placés en famille d'accueil.
Nous vous remercions de votre question. Salutations de zonedesparentsdumanitoba.
Les responsables du site zonedesparentsdumanitoba.ca tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Merci de votre question. Vouloir déménager avec un enfant à l'extérieur de la province (ou même dans une autre collectivité) lorsque l'autre parent a des droits de garde et de visite déterminés peut devenir compliqué et cela oblige souvent l'autre parent à demander au tribunal de déterminer si le parent ayant la garde principale a effectivement le droit de partir avec lui. Le parent qui n'a pas la garde principale peut demander au tribunal de délivrer une ordonnance selon laquelle l'enfant ne peut pas quitter la province ou déménager dans une autre collectivité car cela empiéterait sur ses droits de garde et de visite.
Les situations où l'un des parents désire déménager sont prises en considération cas par cas, et la décision du tribunal sera basée essentiellement sur les circonstances de chaque cas. Un juge n'essaiera pas de déterminer si le déménagement est justifié ou non, mais plutôt s'il est « dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». Voilà l'élément essentiel de toute décision ayant trait aux droits de garde et de visite. Le tribunal tentera de déterminer quelles répercussions le déménagement aurait sur l'enfant, pas celles qu'il pourrait avoir sur les parents, ou s'il est vraiment justifié. Dans une situation où un parent veut déménager avec son enfant dans un lieu qui éloignerait l'enfant de l'autre parent, le juge, en vue de déterminer ce qui serait dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », prendrait en considération les facteurs suivants :
De tels cas peuvent être compliqués et nous vous recommandons de chercher les conseils d'un avocat si vous envisagez de déménager avec votre enfant. Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas. Cette association offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Au Manitoba, il n'existe pas de mesures législatives prévoyant l'émancipation légale des enfants de moins de 18 ans. Pourtant, certains mineurs prennent la décision de quitter le domicile familial avant leur majorité. Dans ces situations, il incombe au mineur (ou à sa famille si elle est d'accord avec son projet) de subvenir à ses propres besoins. Il faudrait également que la famille mette au point un plan permettant d'assurer qu'un tuteur légal puisse, au besoin, signer des documents comme ceux requis pour l'inscription à l'école ou certaines formes de soins médicaux.
Si vous craignez pour la sécurité de votre enfant ou que vous avez besoin d'aide pour trouver des ressources pour votre famille, veuillez communiquer avec l'office de services à l'enfant et la famille désigné de la collectivité où vous résidez. Si vous habitez à Winnipeg, l'office désigné est l'ANCR (All Nations Coordinated Response) et son numéro de téléphone est le 204 944-4200. Si vous habitez à l'extérieur de Winnipeg, vous pouvez vous servir de la carte se trouvant à la page suivante pour savoir quel office désigné joindre : www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.
D'autres organismes offrent des services pour aider les familles qui s'occupent d'adolescents, ainsi que des ressources visant directement les jeunes. Vous pouvez essayer de communiquer avec les organismes suivants pour savoir s'ils disposent de services qui vous seraient utiles :
Vous trouverez des renseignements sur d'autres organismes communautaires offrant de l'aide pour l'éducation des adolescents ou pour la vie autonome dans la liste gérée par Volunteer Manitoba, dans laquelle vous pouvez effectuer des recherches au www.contactmb.org.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
En règle générale, une ordonnance existante concernant des sujets comme la garde et la pension alimentaire reste en vigueur jusqu'à sa modification par une autre ordonnance. Un parent voulant modifier les modalités d'une ordonnance existante peut présenter une demande de modification auprès de la Cour.
Si une partie n'a pas les moyens d'engager un avocat pour se faire représenter dans le cadre d'une demande de modification, elle peut choisir de se représenter elle-même. Justice Manitoba a publié un livret à cet effet, intitulé Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba. Ce guide est disponible sur le site Web de Justice Manitoba, à l'adresse suivante : Web de Justice Manitoba.
Vous pouvez également obtenir ce livret dans les locaux du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires et de la Direction du droit de la famille, au 405, Broadway, bureau 1230. Il contient des renseignements utiles pour les personnes souhaitant présenter une demande de modification de garde ou de pension alimentaire pour enfant.
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires continuera probablement à faire appliquer une ordonnance alimentaire existante jusqu'à réception d'une modification ordonnée par la Cour, comme la cessation d'une obligation alimentaire antérieure. Une partie peut toujours demander une ordonnance préliminaire de suspension de leur obligation alimentaire pendant que leur demande de modification est en cours d'examen.
D'ordinaire, si un parent présente une demande de modification, l'autre parent en est avisé (par la signification de documents de la Cour) et a la possibilité d'y répondre. Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur la ou les questions, une audience devant un juge sera fixée pour régler les différends. La Cour tranchera sur toutes les demandes de modification de garde ou de pension alimentaire pour enfant.
Vous pouvez obtenir des renseignements juridiques généraux auprès de la Community Legal Education Association, qui offre un service d'information juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site ManitobaParentZone.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
La pension alimentaire au profit d'un enfant est calculée selon le revenu du parent qui la paie. En général, on ne tient pas compte du revenu gagné par le conjoint ou le conjoint de fait pour déterminer le montant de pension alimentaire au profit d'un enfant que la personne est obligée de payer.
Ceci dit, les dispositions législatives prévoient l'attribution du revenu à une personne aux fins du paiement de la pension alimentaire au profit d'un enfant lorsque la personne est intentionnellement sans emploi ou sous-employée. Cela signifie que si le tribunal juge qu'une personne est sans emploi ou est sous-employée parce qu'elle désire minimiser son revenu et éviter de verser les obligations alimentaires au profit d'un enfant, le tribunal peut lui attribuer un revenu raisonnable et calculer le montant de la pension alimentaire au profit d'un enfant en fonction du revenu ainsi attribué.
Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des enfants sont très importantes et le mieux serait de consulter un avocat exerçant dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez avoir recours à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960.
Vous pouvez aussi communiquer avec la Community Legal Education Association pour discuter de votre cas et profiter de son Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez la joindre en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 ou le numéro sans frais 1 800 262-8800 pour un renvoi à un avocat. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse www.legalhelpcentre.ca (en anglais seulement).
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Le site ManitobaParentZone.ca remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.
Merci de votre question. Nos experts-conseils de la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba ont fourni les réponses suivantes :
Si votre fille de 15 ans est enceinte, l'office des services à l'enfant et à la famille du lieu de votre résidence en serait informé. Toutes les femmes enceintes de moins de 18 ans au Manitoba sont orientées vers l'office de services à l'enfant et à la famille aux fins d'évaluation et de soutiens.
Le rôle de l'office de services à l'enfant et à la famille est d'évaluer la situation de la jeune femme, de déterminer ce qu'elle planifie pour sa grossesse et de veiller à ce qu'elle reçoive suffisamment de soutiens et de renseignements. Parfois, cela signifie que l'office la renvoie à d'autres services communautaires pour de l'aide. Dans d'autres cas, l'office continuera d'intervenir auprès de la famille pour lui fournir un soutien et une aide permanente.
La décision de garder l'enfant ou de le placer en vue de son adoption est difficile à prendre. L'office de services à l'enfant et à la famille fournit des renseignements aux femmes enceintes sur tous les choix qui leur sont offerts, mais il leur revient de prendre la décision finale.
Vous aurez la possibilité de parler davantage avec le personnel de l'office de services à l'enfant et à la famille de vos droits et responsabilités et de ceux de votre fille si elle est enceinte. Si vous résidez à Winnipeg, vous pouvez appeler l'office de services à l'enfant et à la famille, soit le All Nations Coordinated Response Network (ANCR), au 204 944 4200. Si vous résidez à l'extérieur de Winnipeg, vous pouvez l'office de services à l'enfant et à la famille de votre région au moyen de la carte affichée sur le lien suivant : http://www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.
Le site ManitobaParentZone.ca tient à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.
La Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba vous autorise à demander au tribunal de vous accorder un droit de visite à l'enfant. Le tribunal déterminera si le droit de visite est dans l'intérêt supérieur de l'enfant selon les critères précisés dans la Loi, soit :
Tout dépendant des circonstances, vous pourriez être aussi autorisé à demander au tribunal une déclaration faisant de vous une personne « qui tient lieu de parent » (loco parentis) à l'enfant. Pour savoir si vous pouvez présenter une telle demande, vous devrez consulter un avocat.
Il serait d'ailleurs dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le www.communitylegal.mb.ca. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Le parent ou les parents ayant la garde légale de l'enfant ont la responsabilité de décider des questions importantes concernant son éducation, y compris l'école à laquelle il sera inscrit. Si un parent a la garde exclusive, lui seul prend cette décision. Si les parents ont la garde légale conjointe, ils doivent alors prendre la décision ensemble. Si les parents ne tombent pas d'accord, l'un ou l'autre peut faire une demande d'ordonnance auprès du tribunal concernant cet aspect des dispositions relatives à la garde. Notez bien que « garde légale » n'est pas la même chose que « garde physique » ni que « soins et surveillance ». Ces deux dernières notions décrivent combien de temps l'enfant doit passer avec chaque parent. De manière générale, les jeunes enfants ne choisissent pas où ils iront à l'école ou chez quel parent ils habiteront principalement, car se retrouver dans cette position peut s'avérer nocif pour eux.
Au moment de votre appel, si le personnel de Santé Manitoba a déjà reçu les renseignements sur la naissance de votre enfant, il vous enverra la carte d'assurance-maladie de Santé Manitoba mise à jour sur laquelle sera maintenant inscrit le nom de votre enfant.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Au Manitoba, la Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipule ceci :
« Paragraphe 17(2) (…) un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : (…) g) il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité. »
Il est important de souligner qu'en vertu de la loi au Manitoba, votre enfant de 11 ans n'est pas encore assez vieux pour pouvoir garder vos enfants plus jeunes.
Si du personnel des services d'urgence, comme des pompiers ou des ambulanciers, arrivait chez vous et trouvait des enfants de moins de 12 ans laissés sans surveillance, il ne pourrait pas les laisser à la maison. De même, si un office des services à l'enfant et à la famille est mis au fait que vos enfants de moins de 12 ans sont laissés seuls, il devra agir et pourrait prendre diverses mesures, comme exiger que vous retourniez à la maison ou même appréhender vos enfants.
YVous pouvez demander à l'office des services à l'enfant et à la famille de votre secteur de vous aider à planifier la surveillance de vos enfants et de vous informer au sujet des ressources que vous pourriez utiliser dans la collectivité. Pour connaître l'office dont relève votre collectivité, veuillez consulter la carte suivante : Protection des enfants – offices désignés pour la prestation de services d'accueil.
Assurer une surveillance appropriée en toute sécurité n'est pas de tout repos pour les familles. Nous espérons que les ressources fournies ci dessus vous aideront dans votre planification relative à la garde de vos enfants.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille et Travail Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Pour obtenir une ordonnance de garde et une ordonnance alimentaire du tribunal, vous devez en faire la demande auprès du tribunal en remplissant la documentation appropriée à l'encontre du père de l'enfant.
Un tribunal peut rendre différents types d'ordonnance de garde :
Vous pouvez discuter avec votre avocat du type de garde qui conviendrait le mieux pour votre enfant.
Si le père continue de nier sa paternité, vous pouvez demander qu'il passe un test de paternité, obtenu généralement au moyen d'un test d'ADN. Si le père refuse de s'y soumettre, vous pouvez obtenir une ordonnance du tribunal l'obligeant à passer le test. S'il refuse toujours, le tribunal pourrait tirer une conclusion défavorable à son endroit pour avoir refusé de se soumettre à un test d'ADN.
Chacun des parents doit pourvoir financièrement à l'entretien de ses enfants, même en l'absence d'une ordonnance à cet égard. Si l'affaire est instruite devant le tribunal, le juge déterminera le montant de la pension alimentaire à payer pour l'enfant en se fondant sur les Lignes directrices manitobaines sur les pensions alimentaires pour enfant. Le père sera alors tenu de divulguer ses renseignements financiers au tribunal afin d'établir son revenu annuel. Le tribunal peut aussi attribuer un revenu lorsque les renseignements financiers ne sont pas fournis ou que le tribunal détermine qu'une personne est sous-employée.
Les questions entourant les droits et responsabilités des parents sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association.
De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
En tenant pour acquis que rien dans votre ordonnance du tribunal ne restreint vos déplacements pendant vos périodes de garde et de surveillance, vous ne devriez pas avoir de problème à prendre des vacances à l'extérieur de la province quand votre enfant est avec vous. Comme c'est le cas pour tout voyage proposé avec des enfants, il vaut toujours mieux faire savoir à l'autre parent où vous allez, combien de temps vous serez absents et comment on peut vous rejoindre en cas d'urgence.
Si vous comptez quitter le pays ou prendre l'avion, vous devrez obtenir une lettre de consentement signée par l'autre parent. Cette lettre n'est pas toujours exigée par le transporteur aérien ou par le personnel des services frontaliers, mais elle est souvent demandée et tout défaut de la produire pourrait vous empêcher de monter à bord ou d'entrer dans un autre pays. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter ce site Web du gouvernement du Canada : Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l'étranger.
Si le parent qui ne voyage pas refuse de signer une lettre de consentement, vous pouvez en parler à un avocat spécialisé en droit de la famille afin de discuter des possibilités d'obtenir une ordonnance du tribunal vous autorisant à voyager avec votre enfant.
Les questions entourant les droits et responsabilités des parents sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour obtenir certains conseils juridiques précis. Si vous croyez ne pas avoir les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (CLEA) pour discuter de votre situation. La CLEA fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de rejoindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web est le Community Legal Education Association. De même, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web est le Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Nous vous remercions de votre question. Selon les renseignements que vous avez fournis, il n'est pas clair que votre ordonnance du tribunal en matière d'accès et de garde stipulait une organisation particulière du sommeil pour votre enfant. Si votre entente stipulait que votre fille devait dormir dans son propre lit et sa propre chambre, vous pouvez discuter de cette question directement avec votre ancien partenaire ou par le biais d'un avocat qui parlera en votre nom.
Au Manitoba, aucune mesure législative particulière ne traite de l'organisation du sommeil des enfants. Toutefois, l'existence de limites saines et appropriées aide les enfants à développer des relations saines et positives avec les adultes. Elle aide également les enfants à se protéger en sachant quand les limites ont été franchies et quand ils peuvent être à risque. Si vous ne pouvez pas discuter directement avec votre ancien partenaire de vos préoccupations en matière d'organisation du sommeil de votre fille, vous pouvez demander à votre avocat de parler en votre nom ou vous pouvez communiquer avec le Service de conciliation familiale pour vérifier si on peut vous aider. Vous pouvez trouver de l'information sur le Service de conciliation familiale et ses personnes-ressources sur le site Web Services à la famille Manitoba – Service de conciliation familiale.
Si vous croyez que votre enfant risque de subir un préjudice ou si elle a subi un préjudice, vous devriez signaler vos préoccupations au bureau d'accueil des services à l'enfant et à la famille de la région où vous vivez. Si vous vivez à Winnipeg, vous pouvez communiquer avec le Child and Family All Nations Coordinated Response Network (ANCR) en composant le 204-944-4200. Si vous vivez à l'extérieur de Winnipeg, veuillez consulter la carte sur la page Web suivante, qui vous indiquera l'organisme d'accueil de votre collectivité : www.gov.mb.ca/fs/childfam/dia_intake.fr.html.
Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de Services à la famille Manitoba et de la Direction des services de protection des enfants de Travail Manitoba pour la réponse à la question posée./
Quiconque veut l'aide des tribunaux pour décider de questions relevant du droit de la famille doit la demander en se présentant devant un tribunal. Il faut d'abord soumettre des documents particuliers au greffe d'un tribunal. L'action en justice commence après le dépôt des documents. Les autres parties au différend, comme un conjoint ou l'autre parent, doivent habituellement être avisées de la demande afin qu'ils aient également la possibilité de présenter leur position au tribunal.
Le Droit de la famille au Manitoba – 2008 est un livret d'information juridique qui contient des renseignements généraux sur divers sujets relevant du droit de la famille. Par exemple, le chapitre 2 du livret décrit le système judiciaire du Manitoba et les étapes générales d'une procédure en droit de la famille. Vous pouvez consulter le livret en ligne sur la page Web suivante :
Si un parent demande à un tribunal de lui accorder la garde de son enfant, un juge déterminera une ordonnance de garde appropriée, qui est fondée sur les arrangements qui sont dans le meilleur intérêt de l'enfant. Cette tâche comprend une évaluation de ce qui favorisera le bien-être physique, émotionnel, intellectuel et moral de l'enfant.
Le tribunal tiendra compte d'un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :
Si vous avez besoin de plus d'information sur des questions relevant du droit de la famille, vous pouvez communiquer avec l'Association d'éducation juridique communautaire, qui offre un service d'information juridique au téléphone et un programme de renvoi à un avocat. Il suffit de composer le 204-943-2305 pour obtenir de l'information juridique et le 204-943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou sans frais le 1-800-262-8800. Le site Web de l'Association est à l'adresse Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource d'information et de conseils sur des questions juridiques. Le site Web du Centre est à l'adresse Legal Help Centre.
Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour la réponse à la question posée.
Les règlements relatifs à l'obtention d'un passeport canadien pour un enfant sont déterminés par le gouvernement fédéral. Selon le site Web de Passeport Canada, on demande aux deux parents de participer à l'obtention de services de passeport pour leur enfant et de signer le formulaire de demande.
S'il existe une entente ou une ordonnance d'un tribunal qui traite de la garde de l'enfant, seule la personne qui bénéficie des droits de garde peut soumettre la demande de passeport. Tous les documents traitant de la garde ou de la mobilité de l'enfant, ou de l'accès à ce dernier, doivent également être soumis au tribunal. Si un divorce a été accordé, il faut soumettre aussi une copie du jugement ou de l'ordonnance de divorce. S'il existe des dispositions sur la garde partagée, l'un ou l'autre parent peut soumettre la demande. Toutefois, le consentement de l'autre parent est généralement exigé.
Pour plus d'information sur les règlements et le processus de demande de passeport pour un enfant, veuillez consulter le site Web de Passeport Canada à l'adresse suivante : www.ppt.gc.ca/info/16-.aspx?lang=fra#custody
Vous avez indiqué que vous avez vécu avec votre ex-partenaire pendant une certaine période après la naissance de votre fils. Par conséquent, vous avez raison de dire que le père et vous-même auriez la garde partagée de l'enfant en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, sauf si un tribunal a délivré une ordonnance qui prévoit d'autres arrangements visant la garde de l'enfant.
Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir le consentement de l'autre parent pour l'obtention d'un passeport pour votre fils, vous devrez demander à un tribunal de vous accorder la garde unique et entière de votre enfant.
En ce qui concerne la possibilité de vous rendre aux États-Unis avec votre fils en automobile sans que votre fils soit obligé d'avoir un passeport, vous devriez communiquer avec Passeport Canada pour obtenir des renseignements à ce sujet. Toutefois, en fin de compte, l'admission légale aux États-Unis est déterminée par les règlements et les pratiques des autorités américaines appropriées.
emander la garde d'un enfant peut être un processus compliqué et il serait préférable de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille si vous avez besoin de conseils pertinents à votre situation particulière. Vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour vérifier si vous êtes admissible à ses services. Vous pouvez trouver de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204-985-8500 à Winnipeg ou le 1-800-261-2960 (appels sans frais).
Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour la réponse à la question posée.
En général, aucune loi manitobaine n'exige que des parents séparés ou divorcés vivent à une certaine distance l'un de l'autre. Bon nombre de personnes peuvent choisir pour des motifs personnels de vivre à une certaine proximité de l'autre parent de leur enfant. Par exemple, dans une situation de garde partagée où les enfants passent également leur temps avec chacun des parents, il n'est pas rare que les parents conviennent ou choisissent de vivre à proximité l'un de l'autre afin que leur enfant puisse fréquenter une école ou une garderie en alternant entre les résidences des parents.
Inversement, en raison des problèmes à forte charge émotive qui peuvent survenir à la suite de la rupture d'une relation conjugale, un ou les deux parents d'un enfant peuvent décider qu'il est préférable de vivre à une certaine distance l'un de l'autre.
Tant que les parents vivent suffisamment près l'un de l'autre afin de se soumettre aux conditions des arrangements visant la garde ou la garde et le contrôle des enfants, ou d'une ordonnance d'un tribunal, chaque parent a, en principe, le droit de vivre où il préfère. Dans certains cas, au Manitoba, les parents peuvent vivre dans des quartiers différents de la même ville ou ils peuvent vivre dans différentes municipalités. Toutefois, si chacun des parents peut se déplacer en automobile ou par d'autres moyens pour donner effet à ses responsabilités en matière de garde et de contrôle des enfants, les parents ont le droit de vivre où ils veulent.
La seule exception notable du point de vue du droit de la famille est le cas où les conditions d'une ordonnance du tribunal de la famille ou d'une ordonnance civile de protection exigent que les parents ne doivent pas entrer en contact l'un avec l'autre ou doivent être éloignés l'un de l'autre en raison d'événements passés liés à la violence familiale ou au harcèlement criminel. De la même manière, une ordonnance d'un tribunal criminel peut stipuler des dispositions de non-contact si des accusations au criminel ont été portées contre un parent pour des incidents de violence familiale.
Si vous avez besoin de plus d'information sur des questions relevant du droit de la famille, vous pouvez communiquer avec l'Association d'éducation juridique communautaire, qui offre un service d'information juridique au téléphone et un programme de renvoi à un avocat. Il suffit de composer le 204-943-2305 pour obtenir de l'information juridique et le 204-943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou sans frais le 1-800-262-8800. Le site Web de l'Association est à l'adresse Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource d'information et de conseils sur des questions juridiques. Le site Web du Centre est à l'adresse Legal Help Centre.
Le site Web ZonedesparentsduManitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour la réponse à la question posée.
Une partie qui n'est pas d'accord avec une décision judiciaire a le droit d'interjeter appel de cette décision devant une cour supérieure. Si l'ordonnance originale a été rendue à la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille), votre appel sera déposé à la Cour d'appel du Manitoba. Toutefois, rien ne garantit que votre appel aboutira ou que vous serez plus satisfait de la décision de la Cour d'appel. Veuillez noter aussi qu'il existe des délais stricts pour déposer un appel. Si l'ordonnance originale était une ordonnance définitive (au lieu d'une ordonnance provisoire qui est mise en place seulement en attendant un procès ou une audience finale) et que votre situation ait changé de façon importante depuis la délivrance de l'ordonnance originale, vous pourriez également demander une modification de l'ordonnance.
Votre avocat est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur les mérites des deux options (lancer un appel ou demander une modification de l'ordonnance) ainsi que sur le processus à suivre dans les deux cas. Vous pouvez aussi consulter le Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba, publié par Justice Manitoba. Cette ressource offre des instructions détaillées à l'intention des parties qui se représentent elles-mêmes, mais ne vise pas à remplacer les conseils d'un avocat. Vous pouvez consulter ce guide en ligne à :
www.gov.mb.ca/justice/family/law/changembsupportorder.fr.html
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Assumer « principalement les soins et la surveillance » décrit généralement le temps que l'enfant passe avec un parent plutôt que qui en a la garde. Afin de répondre à votre question, il faut connaître les arrangements visant la garde des enfants. Si un parent a la garde exclusive, ce parent a alors l'autorité de prendre des décisions importantes concernant les enfants, y compris si les enfants peuvent voyager à l'extérieur du pays. Si les parents ont la garde conjointe des enfants, ils ont alors l'autorité de prendre des décisions importantes ensemble et un parent ne peut habituellement pas décider par lui-même d'emmener un enfant à l'extérieur du pays. Si une ordonnance énonce qui peut prendre de telles décisions, l'ordonnance a alors priorité sur ces règles générales.
S'il n'y a pas d'ordonnance visant la garde d'enfant, alors, en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire (une loi du Manitoba), les parents ont la garde conjointe de leur enfant s'ils ont vécu ensemble après la naissance de l'enfant. Si les parents n'ont jamais vécu ensemble après la naissance de leur enfant, alors le parent avec lequel l'enfant vit a la garde exclusive, à moins qu'un tribunal n'en ordonne autrement. Cela s'appelle la « garde exclusive par action d'une loi ».
QLes questions concernant la garde d'enfant sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous croyez que vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web se trouve à Community Legal Education Association. Dans le cadre de son service de renvoi à un avocat, l'association peut vous renvoyer à un avocat qui pratique le droit de la famille et qui vous donnera une consultation préliminaire gratuite de 30 minutes. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web se trouve à Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.
À moins que les parents aient convenu de faire autrement, ou que le tribunal ait ordonné un arrangement différent, généralement, le parent qui exerce un droit de visite est responsable du transport de l'enfant pour se rendre au lieu de visite et en revenir. Toutefois, un tribunal peut ordonner aux parents de partager les responsabilités liées au transport ou les coûts, ou peut énoncer un autre arrangement. Pour obtenir plus de renseignements juridiques sur les questions de droit de la famille, y compris les arrangements parentaux, consultez Le droit de la famille – Édition 2008 à l'adresse suivante : Justice de famille.
Le chapitre 5 traite de la garde d'enfant, des droits de visite et de la tutelle.
Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.
En vertu des lois du Manitoba, les parents ont des droits de « garde » plutôt que de « tutelle ». La « garde » comprend tous les droits et toutes les obligations liés au soin d'un enfant. Cela comprend la « garde légale », qui se rapporte au droit de prendre toutes les décisions importantes concernant l'éducation de l'enfant, et la « garde physique », qui est le droit d'avoir la garde physique et la direction de l'enfant de jour en jour. La manière de procéder pour faire part d'un changement concernant la garde physique d'un enfant d'un parent à l'autre dépend des arrangements qui sont en place. S'il existe une ordonnance visant la garde, celle-ci peut seulement être modifiée légalement par une autre ordonnance. Cela signifie que vous devez présenter une demande au tribunal qui a rendu l'ordonnance originale pour la faire modifier. S'il existe une entente écrite, celle-ci peut être modifiée en négociant et en signant une autre entente.
Dans les deux cas, il est mieux d'obtenir des conseils juridiques avant de présenter une demande au tribunal ou de signer une entente, en consultant un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous croyez que vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web se trouve à Community Legal Education Association. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web se trouve à Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques d'ordre général au sujet de ces questions, consultez Le droit de la famille au Manitoba, édition 2008, à l'adresse suivante : Justice de famille.
Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.
Si un parent empêche l'autre parent de voir un enfant de moins de 14 ans ou emmène l'enfant loin de l'autre parent sans le consentement de ce dernier, le parent peut être accusé d'enlèvement d'enfant par l'un des parents en vertu du Code criminel du Canada. Il n'importe pas qu'une ordonnance canadienne visant la garde d'enfant ait été rendue ou non; toutefois, s'il n'y a pas d'ordonnance visant la garde d'enfant, alors un consentement spécial est requis de la part de Justice Manitoba pour pouvoir porter des accusations. Si vous demeurez à Winnipeg, vous pouvez communiquer avec l'unité des personnes disparues du Service de police de Winnipeg au 204 986-6250. Si vous demeurez à l'extérieur de Winnipeg, communiquez avec la GRC ou avec le service de police municipal de votre région.
De plus, chaque province du Canada dispose de lois qui aident un parent à faire exécuter une ordonnance visant la garde ou le droit de visite par l'entremise des tribunaux civils. En général, ces lois peuvent aider un parent à faire exécuter une ordonnance visant la garde d'enfant ou le droit de visite lorsqu'un enfant de moins de 18 ans est présent dans la province. Vous devriez habituellement avoir recours aux services d'un avocat dans l'autre province (où votre ancien conjoint a emmené vos enfants) pour faire une demande de nature judiciaire en votre nom.
Si vous avez une raison de croire que vos enfants sont en danger auprès de leur mère, vous pouvez vous mettre en rapport avec votre organisme local de services à l'enfant et à la famille pour qu'il communique avec son homologue dans l'autre province afin de demander une enquête en matière de protection de l'enfance.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques sur la garde d'enfant et le droit de visite, l'exécution de la garde d'enfant, le droit de visite et la protection des enfants, consultez Le droit de la famille – Édition 2008.
Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.
En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire (une loi du Manitoba), les parents ont la garde conjointe de leur enfant s'ils ont vécu ensemble après la naissance de l'enfant, sauf si une ordonnance a été rendue et énonce un arrangement différent visant la garde de l'enfant. Avoir la garde conjointe signifie que les parents doivent prendre les décisions importantes qui touchent les enfants ensemble, comme décider l'endroit où les enfants vivront.
ILes questions concernant la garde d'enfant sont très importantes et il serait dans votre intérêt de consulter un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous croyez que vous n'avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous êtes admissible à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web www.legalaid.mb.ca oou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui fournit un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il est possible de joindre cette association au 204 943-2305 pour des questions juridiques et au 204 943-3602 pour un renvoi à un avocat, ou encore, sans frais, au 1 800 262-8800. Son site Web se trouve à Community Legal Education Association. Dans le cadre de son service de renvoi à un avocat, l'association peut vous renvoyer à un avocat qui pratique le droit de la famille et qui vous donnera une consultation préliminaire gratuite de 30 minutes. De plus, le Legal Help Centre, une clinique d'information juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous aider à obtenir de l'information ou des conseils concernant des questions juridiques. Son site Web se trouve à Legal Help Centre.
Pour obtenir plus de renseignements juridiques sur la garde d'enfant et le droit de visite, consultez Le droit de la famille – Édition 2008.
Zonedesparentsdumanitoba.ca reconnaît l'aide de la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba dans la préparation de la réponse à cette question.
Si votre mari a la garde exclusive de ses enfants, c'est alors lui qui est la seule personne responsable des décisions importantes relativement à leur éducation et aux soins à leur donner. Il pourrait vous déléguer certaines responsabilités par écrit, par exemple, vous donner le droit de prendre des décisions médicales d'urgence s'il était absent. Vous pourriez également chercher à obtenir une ordonnance d'adoption (appelé « adoption par le conjoint du parent ») ou éventuellement une ordonnance de tutelle si vous désirez obtenir des droits parentaux plus officiels à l'égard des enfants.
Les questions ayant trait aux droits et aux responsabilités des enfants sont très importantes et le mieux serait de consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit familial afin d'obtenir des conseils juridiques précis. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitobaou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association pour profiter de leur service d'information juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943 2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943 3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262 8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).
Pour plus de détails juridiques généraux sur les questions susmentionnées, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, les droits des parents relatifs à la garde et à la direction d'un enfant sont conjoints s'ils ont cohabité (peu importe la durée) après la naissance de leur enfant. Si les parents n'ont jamais vécu ensemble après la naissance de l'enfant, alors le parent avec lequel l'enfant vit a la garde exclusive de l'enfant. Dans un cas comme dans l'autre, le tribunal peut rendre une autre ordonnance relative à la garde de l'enfant, si l'un ou l'autre des parents en fait la demande. Il peut également rendre des ordonnances en matière de droit de visite et de pension alimentaire pour l'enfant. Lorsque le tribunal examine les questions de garde et de droit de visite, il doit baser ses décisions sur ce qui serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Quant à la pension alimentaire versée au profit d'un enfant, les décisions sont normalement basées sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Certains tribunaux ont jugé qu'une pension alimentaire pour enfants est un droit qui appartient à l'enfant, un droit auquel un parent ne peut pas renoncer. Par conséquent, même si le père renonçait à ses droits parentaux, cela ne pourrait pas l'empêcher de présenter une demande de garde exclusive, de droit de visite ou de pension alimentaire au profit de l'enfant dans le futur.
La garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants sont des questions très importantes et, en ce qui concerne votre situation personnelle, il serait préférable d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société àt www.legalaid.mb.ca ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association pour profiter de leur service d'information juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943 2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943 3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262 8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils en matière de questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Pour plus de détails juridiques généraux sur la garde d'enfants et le droit de visite, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
La police est légalement autorisée à interroger des témoins mineurs sans qu'un parent ne soit présent. Si votre fils avait été un suspect au lieu d'un témoin, la police aurait eu alors certaines responsabilités quant à la notification de ses parents et à son droit d'être représenté par un avocat. Ces mesures de protection en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'incluent pas les jeunes personnes qui sont témoins d'un acte criminel.
La seconde partie de votre question, qui porte sur une image prise par une caméra de sécurité et un reportage, ne relève pas du domaine du droit de la famille. Vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé dans le domaine du droit relatif au respect de la vie privée ou encore à la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated, qui offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat.
Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils en matière de questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
En général, le parent responsable de verser une pension alimentaire n'a pas le droit de déduire une portion du paiement, sauf si l'ordonnance d'un tribunal ou une entente écrite spécifie que la pension alimentaire peut être déduite dans de telles circonstances. Pour plus de renseignements juridiques généraux sur les pensions alimentaires, veuillez consulter le chapitre 7 du Le droit de la famille au Manitoba – 2008.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
Vous serez tenu de verser une pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba, lesquelles sont fondées sur les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Le montant prévu dans la table applicable est déterminé en fonction du revenu annuel brut (avant impôt) du parent qui paie et du nombre d'enfants visés par l'ordonnance. Le lien suivant vous donne accès aux tables fédérales simplifiées (veuillez noter qu'il y a des tables distinctes pour chaque province) ainsi qu'à l'outil Recherche en direct :
www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/tf-ft.html
En plus du montant prévu dans la table, les parents pourraient devoir partager les dépenses spéciales ou extraordinaires, notamment les frais de garde, les soins de santé de plus de 100 $ par an, les dépenses liées aux programmes scolaires, à d'autres programmes éducatifs, et aux activités parascolaires. Lorsqu'un tribunal décide s'il est nécessaire de prévoir un montant pour les dépenses spéciales ou extraordinaires, il doit déterminer si la dépense est vraiment nécessaire et si elle est raisonnable, compte tenu du revenu des parents. En règle générale, les parents partagent les dépenses spéciales en fonction de leur revenu.
Pour plus de renseignements juridiques généraux sur les pensions alimentaires, veuillez consulter le chapitre 7 du Droit de la famille - Édition 2008, à l'adresse suivante :
Justice Manitoba – Droit de la famille
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
La Partie VII de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille porte sur la tutelle privée et l'accès à un enfant par des personnes autres que les parents. Elle prévoit que tout adulte peut demander à la Cour de rendre une ordonnance de tutelle à l'égard d'un enfant. Il faut signaler la présentation d'une telle demande en donnant un avis formel aux parents de l'enfant, au tuteur de l'enfant (le cas échéant) et à l'enfant (s'il est âgé d'au moins 12 ans), ainsi qu'à tout office de services à l'enfant et à la famille qui a soin de l'enfant. Un juge doit rendre une décision relativement à une demande de tutelle en fonction de ce qu'il considère être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Demander une ordonnance de tutelle peut être un processus compliqué et il serait bon d'obtenir les conseils d'un avocat qui exerce dans le domaine du droit de la famille. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui offre un Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique, le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils en matière de questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Pour obtenir davantage de renseignements juridiques généraux en matière de tutelle, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour sa contribution à cette réponse.
TIl n'y a pas d'âge précis auquel un enfant a le droit de décider avec qui il veut vivre. Le tribunal accorde plus d'importance au souhait des enfants plus âgés. Le souhait d'un adolescent plus âgé est souvent un facteur décisif. Toutefois, on ne doit pas demander à un enfant de choisir l'un ou l'autre de ses parents, car cela peut lui porter préjudice psychologiquement. Il ne faut jamais placer les enfants au milieu d'un litige juridique entre les parents. Si le tribunal a besoin de connaître les souhaits de l'enfant, il peut demander à un expert en capacités parentales d'interroger l'enfant et de lui faire part de ses souhaits. Le Bureau de conciliation familiale de Services à la famille et Travail a des travailleurs compétents qui peuvent mener ce type d'entrevues, lorsqu'elles sont requises par le tribunal. Les questions relatives à la garde des enfants sont très importantes, y compris celles sur les personnes autorisées à prendre des décisions à leur égard. Si vous avez des questions sur la signification des conditions des ordonnances de garde ou si vous désirez savoir ce que sont vos droits et responsabilités en général, vous devriez faire appel à un avocat exerçant dans le domaine du droit familial. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique au Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez profiter de ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Le site Web est Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Pour en savoir davantage sur la garde d'enfants, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Une garde conjointe signifie que les parents sont tous les deux responsables de prendre les décisions importantes concernant le soin et l'éducation de l'enfant. Cela ne signifie pas nécessairement que l'enfant doit passer un temps égal avec chaque parent. Il semble que vous avez une entente de garde officielle qui précise que le père a la garde de votre fils une fin de semaine sur deux, et vous avez le droit de dire non à une modification de cette entente.
Un parent qui souhaite modifier les détails de la garde inscrits dans une entente de garde officielle peut chercher à négocier une nouvelle entente ou peut déposer une demande d'ordonnance de garde au tribunal. S'il dépose une demande d'ordonnance au tribunal, vous devriez normalement en être avisée (par signification de documents de la Cour) et avoir l'occasion d'y répondre. Les juges qui prennent les décisions dans les causes de garde doivent le faire en fonction de ce qu'ils considèrent être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour plus de détails juridiques généraux sur la garde d'enfants et le droit de visite, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire (qui est une loi du Manitoba), les parents ont la garde conjointe de leur enfant tant qu'ils ont vécu ensemble pendant une certaine période après la naissance de l'enfant, à moins qu'un autre arrangement sur la garde n'ait été ordonné par le tribunal. Si les parents n'ont pas vécu ensemble après la naissance de leur enfant, le parent avec qui vit l'enfant en a la garde exclusive, à moins que le tribunal ordonne un arrangement différent. On appelle cela « garde exclusive par effet de la loi ».
Vous devriez chercher à obtenir des conseils juridiques précis par rapport à vos autres questions concernant la pension alimentaire et l'inscription du père sur le certificat de naissance de votre enfant. Pour ce faire, le mieux serait pour vous de consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit familial. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated, aussi appelée « CLEA », pour profiter de leur Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement). Dans le cadre de son programme de renvoi, la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated peut vous orienter vers un avocat spécialiste du droit de la famille. Celui-ci vous offrira une première consultation d'une demi-heure gratuite. Par ailleurs, le Legal Help Centre, un organisme sans but lucratif dont les locaux se trouvent dans l'Université de Winnipeg, est une autre source de renseignements et de conseils sur les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à l'adresse Legal Help Centre (en anglais seulement).
Pour plus de détails juridiques généraux sur la garde d'enfants et le droit de visite, veuillez consulter Justice Manitoba – Droit de la famille.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Lorsqu'un tribunal rend une ordonnance qui prévoit qu'un seul parent a le pouvoir décisionnel final à l'égard d'un enfant, l'entente a normalement lieu quand les deux parents ont la garde conjointe de l'enfant. Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de leur enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, notamment celles ayant trait à ses études, à sa santé ou à sa religion, sont censées être prises conjointement par les deux parents. Si l'ordonnance de garde rendue par un tribunal précise qu'un parent a le droit de prendre les décisions finales, cela signifie généralement avoir le dernier mot quant aux décisions importantes concernant l'enfant. Cela n'empêche pas que les parents ont l'obligation de se consulter relativement à de telles décisions.
Toutefois, même dans les situations de garde conjointe, chaque parent est généralement responsable des décisions quotidiennes concernant l'enfant lorsqu'il a la garde de celui-ci. Le parent qui jouit du pouvoir décisionnel final n'aurait pas nécessairement le droit d'avoir le dernier mot quant aux décisions quotidiennes concernant l'enfant quand c'est l'autre parent qui assure le soin et la surveillance de l'enfant. Idéalement, les parents devraient essayer de s'entendre sur des questions telles que l'heure du coucher, le temps que l'enfant peut passer devant la télé ou à l'ordinateur, etc., afin que sa routine soit raisonnablement uniforme et prévisible dans les deux foyers.
Malheureusement, les décisions concernant l'enfant peuvent difficilement être rangées dans les catégories de décision quotidienne ou de décision importante. La situation susmentionnée où votre enfant était malade quand l'autre parent devait l'avoir pour une visite n'est peut-être pas évidente.
Nous voulons dire par là que, dans une telle situation, les deux parents pourraient ne pas être d'accord que l'annulation de la visite chez l'autre parent parce que l'enfant était malade constituait bel et bien une décision importante qui autorisait le parent ayant le pouvoir décisionnel final à annuler tout simplement la visite de l'enfant chez l'autre parent sans le consentement de ce dernier. Même s'il semblerait logique d'être prudent et d'annuler la visite chez l'autre parent si l'enfant est vraiment malade, il faut néanmoins discuter de la situation avec l'autre parent pour voir s'il est possible de s'entendre sur le problème et peut-être reporter la visite à une date ultérieure.
Si les parents ne peuvent pas s'entendre sur certaines questions en particulier, l'un ou l'autre peut faire appel au tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le pouvoir décisionnel à l'égard de la question en litige. Parfois, mais surtout quand les parents ont de la difficulté à coopérer, le tribunal peut ordonner que les périodes où chaque parent a le soin et la surveillance de l'enfant soient assorties de conditions particulières. Ce type d'ordonnance peut stipuler quand et dans quelles conditions un parent a le droit de prendre certaines décisions à l'égard de son enfant, décisions qui pourraient avoir une incidence sur les droits de l'autre parent ou sur la capacité de ce dernier à veiller aux soins et à assumer la direction de l'enfant.
ILe mieux serait de consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit familial et qui pourra vous donner des conseils précis sur votre situation de garde particulière. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers pour consulter un avocat, vous pourriez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) qui offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Pour joindre l'association, composez le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles concernant le renvoi à un avocat, ou encore le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web à Community Legal Education Association (en anglais seulement). Par ailleurs, le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource grâce à laquelle une personne peut obtenir des renseignements et des conseils sur les questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à : Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Étant donné que vous avez indiqué que vous et le père de votre fille avez vécu ensemble pendant un certain temps après la naissance de votre enfant, vous et lui avez la garde partagée, conformément à la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba. En vertu de la Loi, les parents ont la garde partagée à condition qu'ils aient vécu ensemble pendant une certaine période après la naissance de leur enfant, et ce, à moins qu'un autre arrangement sur la garde n'ait été ordonné par le tribunal. Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, notamment déménager avec l'enfant dans une autre province, doivent en théorie être prises conjointement par les deux parents. Toutefois, une ordonnance rendue par un juge peut permettre une autre sorte d'entente de garde, comme l'attribution de la garde exclusive à un seul parent.
Malgré que le père ait déménagé et ne participe plus à la vie de votre enfant, vous devriez envisager de déposer une demande auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance vous accordant la garde de votre fille ainsi que l'approbation de votre projet de déménager aux États-Unis avec elle. La Loi ne contient pas de dispositions concernant l'abandon d'un enfant ou l'abandon par un parent qui empêcheraient le père de contester la garde de l'enfant. Le tribunal prendrait néanmoins en considération les arrangements en matière de garde et de surveillance en place depuis votre séparation au moment de décider quel type d'ordonnance de garde serait dans l'intérêt supérieur de votre enfant.
Pour cette raison, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin qu'il vous donne les conseils précis sur la manière de procéder pour présenter une demande au tribunal. Votre avocat sera également en mesure de fournir au tribunal toute requête nécessaire liée à des questions de procédure afin de régler la question de comment signifier votre demande au père de l'enfant. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut permettre une signification indirecte au lieu d'exiger que l'autre partie soit signifiée personnellement, comme c'est normalement le cas.
Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à Aide juridique Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) pour profiter de leur service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre l'association en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles concernant le renvoi à des avocats, ou encore le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web à Community Legal Education Association (en anglais seulement). Par ailleurs, le Legal Help Centre, un organisme sans but lucratif dont les locaux se trouvent dans l'Université de Winnipeg, est une autre ressource grâce à laquelle une personne peut obtenir des renseignements et des conseils sur les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à : Legal Help Centre (en anglais seulement).
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Puisque vous avez indiqué que vous et le père de votre fils avez vécu ensemble, même brièvement, après la naissance de votre enfant, vous et lui avez la garde partagée, conformément à la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba. En vertu de cette loi, les parents ont la garde partagée de leur enfant s'ils ont vécu ensemble pendant un certain temps après la naissance de leur enfant, sauf si un autre arrangement sur la garde n'a été ordonné par le tribunal. Toutefois, une ordonnance rendue par un juge peut permettre une autre sorte d'entente de garde, comme l'attribution de la garde exclusive à un seul parent.
Au moment de déterminer quel type d'ordonnance de garde serait dans l'intérêt supérieur de votre enfant, vous devriez considérer la différence entre les options légales disponibles. Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, comme les questions ayant trait à son éducation et à sa santé, doivent être prises conjointement par les deux parents, même si l'un des parents s'occupe de l'enfant la plupart du temps (c.-à-d., ce parent a la responsabilité principale des soins physiques et de la surveillance de l'enfant). Quand on parle de garde exclusive, l'un des parents a la garde juridique et physique de l'enfant. Cette personne prendra toutes les décisions importantes concernant l'éducation, les activités parascolaires, la santé et la religion de l'enfant et ce dernier vivra la plupart du temps avec elle. Le droit de la famille au Manitoba, de 2008, est une brochure d'information juridique qui contient des renseignements généraux à propos de la garde des enfants et des droits de visite (chapitre 5) et de l'exécution des ordonnances alimentaires et des ordonnances de garde et de droit de visite (chapitre 11). Vous pouvez consulter la brochure en ligne à l'adresse suivante : Justice Manitoba – Droit de la famille.
Il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d'obtenir des conseils particuliers relativement à votre situation, et notamment pour avoir une idée des résultats que vous obtiendrez si vous décidiez de déposer une demande d'ordonnance de garde auprès d'un tribunal. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) pour profiter de leur service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre l'association en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles concernant le renvoi à des avocats, ou encore le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web à Community Legal Education Association (en anglais seulement). Par ailleurs, le Legal Help Centre, un organisme sans but lucratif dont les locaux se trouvent dans l'Université de Winnipeg, est une autre ressource grâce à laquelle une personne peut obtenir des renseignements et des conseils sur les questions d'ordre juridique. Leur site Web se trouve à : Legal Help Centre (en anglais seulement).
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Une ordonnance judiciaire ne peut être modifiée par les actions subséquentes réalisées par les parties la concernant. Cela signifie que l'ordonnance attribuant au père des enfants la garde conjointe avec la responsabilité des soins et du contrôle est toujours en vigueur, à moins qu'elle n'ait été modifiée par une ordonnance subséquente.
Toutefois, la décision du tribunal d'exécuter ou non cette ordonnance peut dépendre des actions des parties après que celle-ci a été rendue. Également, le fait que vous ayez pris soin des enfants au cours des cinq dernières années est un fait important dont le tribunal pourrait tenir compte si vous demandez à ce que l'ordonnance de garde soit modifiée. Les tribunaux rendent des décisions concernant la garde des enfants ou le droit de visite en tenant compte de l'intérêt supérieur de ces derniers.
Le processus relatif aux demandes de modification des ordonnances de garde peut être compliqué et il serait préférable d'obtenir l'avis juridique d'un avocat exerçant dans le domaine du droit de la famille. L'avocat dont vous avez retenu les services peut vous donner des conseils précis sur vos droits et options juridiques. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique au Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en consultant le site de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, qui offre un Service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Pour en savoir davantage sur la garde d'enfants, veuillez consulter Le droit de la famille au Manitoba – 2008 .
Quant à la question de savoir si votre fils est en âge de décider où il peut vivre, sachez qu'il n'y a pas d'âge précis auquel un enfant peut décider avec quel parent il devrait vivre. Le tribunal accorde toutefois plus d'importance au souhait des enfants plus âgés. Le souhait d'un adolescent plus âgé est souvent un facteur décisif.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
TIl n'existe aucune loi demandant la désactivation des sacs gonflables lorsque l'on utilise des sièges de bébé. Cela dit, les recherches indiquent qu'il est plus sûr de positionner votre enfant loin des sacs gonflables des sièges avant, au cas où ces derniers se déclencheraient à la suite d'une collision. Le siège arrière du milieu est l'endroit le plus sécuritaire pour un enfant. S'il n'y a pas une autre rangée de sièges en arrière (comme c'est le cas dans certains modèles de camionnette), il est fortement recommandé de désactiver le sac gonflable qui se trouve en face du siège de bébé. Il est également conseillé de placer le siège de bébé sur un siège qui aura été préalablement reculé au maximum. Pour plus de renseignements, vous devriez consulter le manuel d'utilisation de votre véhicule ainsi que le guide d'utilisation du siège de bébé. Si vous avez besoin de plus d'information, veuillez appeler la Société d'assurance publique du Manitoba au 204 985 8737.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier le ministère de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation du Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Vous pouvez solliciter la garde de l'enfant et une pension alimentaire en faisant une demande aux termes de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba. Il est également possible de demander le divorce ainsi que la garde de l'enfant et une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce du gouvernement du Canada. Aucune de ces lois n'a de clause d'abandon d'enfants qui pourrait empêcher votre mari de contester la garde de l'enfant. Cependant, au moment de choisir l'ordonnance de garde la plus favorable aux intérêts de l'enfant, le tribunal tiendra certainement compte des modalités de garde en place depuis la séparation.
Tant que les deux parents habitent au Manitoba, les pensions alimentaires sont déterminées conformément au Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba, qui utilise les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Sachez que si vous demandez une pension alimentaire pour enfants et le divorce, la Loi sur le divorce oblige le tribunal à s'assurer que des arrangements raisonnables ont été conclus pour les aliments des enfants. Le tribunal ne peut accorder un divorce que s'il l'estime nécessaire [voir l'alinéa 11(1)b) de la Loi sur le divorce, reproduit ci-dessous].
Extrait de la Loi sur le divorce :
Pour obtenir davantage de renseignements sur la garde d'enfants et sur les pensions alimentaires pour enfants, consultez Le droit de la famille au Manitoba – 2008 à l'adresse suivante : www.gov.mb.ca/justice/family/law/
La garde d'enfants et les pensions alimentaires pour enfants pouvant s'avérer des questions complexes, il est préférable d'obtenir l'avis juridique d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique en visitant le site Web de la Société à l'adresse Société d'aide juridique du Manitoba ou en composant le 204 985-8500 (à Winnipeg) ou le numéro sans frais 1 800 261-2960. Il est également possible de communiquer avec la Community Legal Education Association (Manitoba) Incorporated, qui offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Il faut composer le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour la référence aux avocats ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Le site Web de l'organisme est Community Legal Education Association.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant et que les principales décisions concernant l'enfant, notamment déménager avec l'enfant dans une autre province, doivent être prises conjointement par les deux parents. Lorsqu'une ordonnance de garde rendue par un tribunal précise qu'un parent a le droit de prendre les décisions finales, il est quand même nécessaire que les deux parents se consultent pour les décisions importantes. C'est parce qu'un déménagement dans une autre province peut avoir de graves conséquences sur d'autres droits relatifs à la garde de l'enfant. En cas de garde conjointe, le simple fait de déménager avec l'enfant dans une autre province sans consulter l'autre parent est une affaire très grave et il arrive parfois que le parent qui déménage soit accusé de rapt d'enfant. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils précis sur vos droits et vos responsabilités. Si l'autre parent n'est pas d'accord avec le déménagement, il vous faudra peut-être demander au tribunal l'autorisation de déménager. Si vous pensez ne pas avoir les moyens de consulter un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique au Manitoba pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services. Vous pouvez vous renseigner sur l'admissibilité aux services de l'Aide juridique en consultant le site Web de l'organisme à Société d'aide juridique du Manitoba, ou en composant le 985-8500, à Winnipeg, ou, sans frais, le 1-800-261-2960.
Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour avoir aidé à répondre à cette question.
Dans les situations de garde partagée, chaque parent est responsable des décisions courantes concernant l'enfant pendant que ce dernier est sous sa garde. Les parents devraient essayer de s'entendre sur des choses comme l'heure du coucher, le temps que l'enfant peut passer devant la télé ou sur l'ordinateur, ses activités parascolaires, etc., afin que sa routine soit raisonnablement uniforme et prévisible dans les deux foyers.
Quand les parents n'arrivent pas à s'entendre sur ce genre de question, l'un ou l'autre peut présenter une demande à la cour pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de prendre la décision finale à l'égard de la question en litige.
Pour plus de renseignements en matière d'entente parentale ou concernant d'autres questions relevant du droit de la famille, veuillez consulter Le Droit de la famille au Manitoba, 2008 à l'adresse suivante :
Justice Manitoba – Droit de la famille
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Lorsqu'un parent ayant la garde d'un enfant décide de vivre en union libre, cela n'a généralement pas d'effet sur l'obligation de l'autre parent à payer la pension alimentaire de l'enfant. La seule circonstance dans laquelle la situation financière du petit ami pourrait entrer en ligne de compte serait si le parent payeur présentait une demande au tribunal visant à modifier le montant de la pension pour « préjudice indu », c'est-à-dire pour cause de difficultés excessives. Dans ce cas, le tribunal compare le niveau de vie des deux ménages pour décider s'il y a effectivement préjudice indu.
Le défaut d'un parent de payer la pension alimentaire de son enfant n'entraîne pas pour cette personne l'abandon de ses droits, notamment le droit de garde ou de visite. Les ordonnances relatives aux pensions alimentaires pour enfants et les ententes exécutoires peuvent être inscrites dans le cadre du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, qui permet de vérifier les paiements et de prendre des mesures en cas de non-paiement. Ces mesures consistent notamment en la saisie-arrêt sur salaire ou compte bancaire, la saisie de biens, le refus de permis de conduire et l'assignation du payeur à comparaître devant le tribunal pour expliquer le défaut de paiement. Pour en savoir plus sur le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, consultez le site à www.gov.mb.ca/justice/family/mep/index.fr.html ou appelez le bureau central à Winnipeg au 945-7133 ou, sans frais au Manitoba, au 1-866-479-2717.
Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba pour avoir aidé à répondre à cette question.
Ni la Loi sur le divorce ni la Loi sur l'obligation alimentaire (les deux lois applicables au Manitoba qui traitent de la garde des enfants) ne disent que le principal responsable peut prendre des décisions dans des « circonstances spéciales ». Quand les parents ont la garde conjointe en vertu d'une ordonnance judiciaire, l'ordonnance de garde même peut préciser lequel des parents a le pouvoir de prendre des décisions dans certaines circonstances ou certains domaines. L'ordonnance peut aussi dire que les parents doivent se consulter sur certains sujets, mais que s'ils n'arrivent pas à s'entendre, un des parents a le pouvoir de décision final. Cependant, si l'ordonnance ne dit rien au sujet de la prise de décision ou s'il n'y a pas d'ordonnance judiciaire et que les parents ont la garde conjointe par effet de la loi, on présume alors que les parents prendront toutes les décisions importantes à propos de leurs enfants conjointement.
Il est peu probable qu'un juge considère la question de savoir qui devrait fournir des services de counselling aux enfants comme une « décision courante ».
Les questions relatives à la garde des enfants, y compris le pouvoir de prise de décision, sont très importantes, et si vous avez des questions sur ce que les dispositions d'une ordonnance de garde veulent dire ou sur ce que vos droits et responsabilités sont de façon générale, le mieux est de demander un avis juridique d'un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous ne pensez pas avoir les moyens de consulter un avocat, vous voudrez peut-être communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'admissibilité à l'aide juridique sur le site Web de la Société à l'adresse Société d'aide juridique du Manitoba, ou en appelant au 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de son aide pour la réponse à cette question.
Selon la loi manitobaine, s'il n'y a pas d'ordonnance judiciaire sur la garde des enfants, les parents ont la garde conjointe par effet de la loi, à condition d'avoir vécu ensemble après la naissance de l'enfant ou des enfants. C'est stipulé dans la Loi sur l'obligation alimentaire, qui dit ::
Droits conjoints des parents sur les enfants
Demande pour l'obtention de la garde d'un enfant
Peu importe depuis combien de temps les parents sont séparés, s'ils ont cohabité après la naissance de leurs enfants et qu'il n'y a pas d'ordonnance judiciaire stipulant des arrangements de garde différents, ils ont la garde conjointe. Seule une ordonnance judiciaire, et non une entente écrite, peut changer ce droit.
Le terme juridique « garde » désigne tous les droits et toutes les obligations liés au soin d'un enfant et comprend le droit de prendre toutes les décisions importantes sur les soins et l'éducation d'un enfant (garde légale) et le droit d'en prendre soin physiquement et d'en assurer la surveillance au quotidien (garde physique). La garde conjointe signifie que les deux parents ont un pouvoir de prise de décision conjoint pour les décisions importantes qui touchent l'enfant ou les enfants.
Déménager à l'extérieur de la province avec les enfants serait certainement une décision importante qui nécessiterait l'accord de l'autre parent ou une ordonnance judiciaire (rendue après en avoir avisé l'autre parent) autorisant le déménagement. Quand les deux parents ont la garde conjointe et qu'un des deux déménage en dehors de la province avec les enfants sans le consentement de l'autre parent et sans la permission du tribunal, c'est une affaire très sérieuse. En fait, le parent qui déménage pourrait être accusé d'enlèvement d'enfants par le père ou la mère en vertu du Code criminel.
Les questions qui entourent la garde des enfants sont très importantes et si vous avez des questions sur vos droits et vos responsabilités relativement à la garde de vos enfants, le mieux est de demander un avis juridique d'un avocat qui pratique le droit de la famille. Si vous ne pensez pas avoir les moyens de consulter un avocat, vous voudrez peut-être communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour voir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de l'information sur l'admissibilité à l'aide juridique sur le site Web de la Société à l'adresse Société d'aide juridique du Manitoba, ou en appelant au 985-8500 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Le site Zone des Parents du Manitoba remercie la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de son aide pour la réponse à cette question.
L'autorisation de déménager avec un enfant dépend des arrangements qui sont en place relativement à la garde de cet enfant. La garde fait allusion à tous les droits et responsabilités relatifs au soin de l'enfant, y compris le droit de prendre des décisions importantes comme l'endroit où l'enfant va vivre.
Si les parents de l'enfant ont vécu ensemble après la naissance de l'enfant et qu'aucune ordonnance du tribunal n'en a décidé autrement, alors, en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire, les parents ont la garde conjointe de l'enfant. Si les parents n'ont jamais vécu ensemble après la naissance de l'enfant, alors le parent avec lequel l'enfant vit a la garde exclusive de l'enfant. Si le tribunal a rendu une ordonnance qui prévoit des dispositions de garde, alors cette ordonnance peut prévaloir sur ces dispositions préalables. Lorsque des parents ont la garde conjointe de l'enfant, que ce soit en vertu d'une ordonnance du tribunal ou des dispositions de la Loi sur l'obligation alimentaire, aucun parent n'a le droit de déplacer un enfant sans l'accord de l'autre parent ou l'approbation du tribunal. Même lorsqu'un parent a la garde exclusive, si l'autre parent a obtenu un droit de visite spécifique (l'ordonnance du tribunal indique quand et dans quelles circonstances le parent n'ayant pas la garde rencontre l'enfant), le parent ayant la garde exclusive ne devrait pas déplacer l'enfant sans l'accord de l'autre parent. Il est très important de consulter un avocat et de lui demander de revoir toutes les ordonnances de garde en profondeur avant d'effectuer le déplacement, car il se pourrait qu'une nouvelle ordonnance autorisant le déplacement soit nécessaire.
Dans certains cas, le parent qui déménage avec un enfant sans l'autorisation du parent qui a des droits de garde ou de visite déterminés, commet une infraction criminelle et pourrait être accusé d'enlèvement d'un enfant par un parent ou de non-respect d'une ordonnance.
Le droit de la famille au Manitoba, de 2008, est une brochure d'information juridique qui contient des renseignements généraux à propos de la garde des enfants et des droits de visite (chapitre 5) et de l'exécution des ordonnances alimentaires et des ordonnances de garde et de droit de visite (chapitre 11). Vous pouvez consulter la brochure en ligne à l'adresse suivante :
Justice Manitoba – Droit de la famille
Les questions ayant trait à la garde des enfants sont très importantes et il serait bon d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Si vous ne pensez pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous êtes admissible à recevoir leurs services. Pour obtenir des renseignements sur les critères d'admissibilité à l'aide juridique, consultez le site Web de la Société à Société d'aide juridique du Manitoba ou composez le 985-8500 à Winnipeg ou le numéro sans frais, 1 800 261-2960.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.
La mère, la grand-mère et l'arrière-grand-mère de mon jeune fils pensent qu'il est normal de fumer dans la maison. Elles fument même quand mon fils est dans la même pièce. Existe-t-il des lois protégeant les enfants de ce genre de comportement?
Cependant, tous les Manitobains devraient savoir que la nocivité de la fumée secondaire pour la santé est bien connue et qu'il est important d'éviter de s'y exposer. Cela est tout particulièrement important quand il s'agit d'enfants qui, compte tenu de leur capacité pulmonaire réduite et de leur rythme respiratoire plus élevé, sont plus sujets aux maladies causées par une exposition à la fumée secondaire.
On peut obtenir de l'aide pour cesser de fumer en appelant la ligne Téléassistance pour fumeurs au 1 877 513-5333. Un conseiller qualifié vous répondra et vous offrira gratuitement des conseils et du soutien.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier Vie saine, Jeunesse et Aînés Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
La méthode générale choisie par des parents en ce qui concerne la discipline imposée à leur enfant devrait être décidée d'un commun accord par les deux parents, car cela fait partie de l'ensemble des droits et responsabilités qui constituent la garde conjointe. Lorsque l'enfant se conduit mal, la responsabilité de discipliner ce dernier est une décision quotidienne qui incombe au parent qui en a la garde à ce moment-là.
Si les parents ne sont pas d'accord sur la méthode disciplinaire générale, ou si l'un des parents ne suit pas la méthode qui a été décidée par les deux parents, l'un ou l'autre des parents a la possibilité de faire une demande au tribunal pour qu'une décision finale soit prise à ce sujet. Un parent n'a pas le droit de « l'emporter » sur l'autre, sauf si le tribunal lui a accordé ce droit.
Pour obtenir des renseignements juridiques généraux en matière d'entente parentale ou concernant d'autres questions relevant du droit de la famille, veuillez consulter Le Droit de la famille au Manitoba, 2008 à l'adresse suivante : Justice Manitoba – Droit de la famille.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à cette réponse.
Aucune loi manitobaine ne prévoit un âge précis à partir duquel un enfant peut décider avec lequel de ses parents il souhaite vivre. Lorsque les parents sont en désaccord, l'un ou l'autre peut faire appel au tribunal pour décider lequel a la garde physique de l'enfant. Selon les circonstances, le juge peut tenir compte des souhaits de l'enfant lorsqu'il prend sa décision concernant les droits de garde. Il est plus susceptible d'accorder davantage de poids aux souhaits d'un enfant dont l'âge et le niveau de maturité sont plus avancés. Les désirs d'un adolescent plus âgé seront généralement déterminants.
Si l'ordonnance du tribunal ou l'entente de garde ne comporte aucune disposition concernant les déplacements nécessaires pour qu'un père ou une mère exerce son droit de visite, la responsabilité d'aller chercher et de raccompagner l'enfant incombe généralement au parent titulaire du droit de visite. Un parent peut demander au tribunal de rendre une ordonnance qui précise le lieu et l'heure où aller chercher et ramener l'enfant lors des visites, ou de modifier une ordonnance préalable à cette fin. Lorsque les parents vivent à une certaine distance l'un de l'autre, l'ordonnance peut notamment exiger que chaque parent fasse la route à mi-chemin. Si l'ordonnance ou l'entente de garde établit les modalités du droit de visite, ni l'un ni l'autre parent ne peut changer unilatéralement la fréquence des visites. Vous pourriez juger utile d'obtenir l'avis juridique d'un avocat spécialisé en droit de la famille, en ce qui concerne les options possibles. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec l'Aide juridique en Saskatchewan (Legal Aid Saskatchewan) pour savoir si vous avez droit à ses services. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à l'Aide juridique en Saskatchewan.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de sa contribution à ces réponses.
Selon le paragraphe 17 (2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, « un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes » : alinéa g) « il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité ».
Cela veut dire que la police et les offices des services à l'enfant et à la famille considèrent que les enfants de moins de 12 ans ont besoin d'une supervision. Ils ne peuvent pas légalement rester seuls à la maison.
Une fois que les enfants ont 12 ans, il n'y a aucune politique ni aucun texte de loi qui dise combien de temps, ni à quels moments du jour ou de la nuit, un enfant peut rester seul. Les parents ou les tuteurs doivent prendre ces décisions en fonction du degré de maturité et des compétences de chaque enfant. Certains enfants de plus de 12 ans sont suffisamment mûrs pour surveiller d'autres enfants alors que d'autres ont encore besoin eux-mêmes d'un important montant de supervision.
Les parents ou les tuteurs devront considérer le degré de maturité de l'enfant ainsi que d'autres facteurs lorsqu'ils envisageront de laisser leur enfant seul à la maison, afin de prendre la meilleure décision possible :
Lorsque les jeunes enfants sont laissés seuls à la maison, ils devraient pouvoir communiquer avec leurs parents ou leurs tuteurs ou avec une autre personne de confiance en cas d'urgence. Les parents et les tuteurs devraient discuter avec les enfants de la manière de faire face à une urgence et leur indiquer qui appeler en cas d'urgence et comment le faire. Ils devraient aussi discuter d'un plan d'évacuation. Les enfants devraient avoir toutes les provisions nécessaires pour toute la durée de l'absence de leurs parents ou tuteurs – comme de la nourriture et des vêtements – et ils devraient être dans un lieu qui les protège adéquatement des conditions climatiques. C'est aux parents ou aux tuteurs de s'assurer que tous ces éléments sont en place.
De nombreux centres communautaires, organismes et écoles offrent des programmes de gardiennage aux enfants de 12 ans et plus qui souhaitent apprendre à rester seuls à la maison et à garder d'autres enfants.
Pour une discussion plus en détail au sujet de l'âge à partir duquel les enfants peuvent rester seuls à la maison, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour aller à la page parlant des comportements et de l'acquisition du sens des responsabilités dans l'onglet « Préadolescence » du site Zonedesparentsdumanitoba.ca Préadolescence – Comportement – Acquérir le sens des responsabilités.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier Services à la famille et Consommation Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Merci pour votre question sur le fait de laisser un enfant seul dans une voiture pour faire une course rapide lorsque la température extérieure ne semble pas poser un risque immédiat.
Vous faites bien de vous préoccuper de la température ambiante à l'intérieur d'une voiture stationnée. Dans un véhicule, la température peut être beaucoup plus élevée qu'à l'extérieur même si les vitres sont baissées. La hausse de température à l'intérieur d'une voiture peut se produire très rapidement et pose un risque important pour les enfants (en bas âge ou non) laissés sans surveillance dans un véhicule.
La température peut poser des risques importants pour la sécurité des enfants laissés sans surveillance dans un véhicule, et ce, peu importe la durée pendant laquelle ils y sont. Mais il y a d'autres risques tout aussi importants. Par exemple, la voiture peut se mettre soudainement à bouger à la suite d'un changement de vitesse impromptu; l'enfant peut se blesser accidentellement; ou il peut s'étouffer ou s'étrangler avec les ceintures de sécurité; et la voiture en stationnement peut se faire frapper par une autre voiture.
Bon nombre de problèmes de sécurité concernant les enfants peuvent être résolus par la surveillance directe. En général, les jeunes enfants n'ont pas la capacité d'évaluer pleinement le risque que posent diverses situations, par exemple la façon de réagir lorsqu'un inconnu s'approche d'eux. Malheureusement, les personnes délinquantes posant un risque pour les enfants recherchent les enfants laissés sans surveillance. De plus, un enfant laissé sans surveillance dans un véhicule serait à risque si quelqu'un tentait d'entrer par effraction dans la voiture ou de la voler. Par conséquent, il n'est jamais acceptable de laisser un enfant tout seul dans un véhicule, et ce, peu importe l'âge de l'enfant et la durée de l'absence du parent.
En vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un enfant de moins de 12 ans laissé sans surveillance, y compris dans une voiture, est considéré comme ayant besoin de protection. L'alinéa 17(2)g) de la Loi contient l'exemple suivant d'enfant ayant besoin de protection : « il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité ». Le manque de surveillance d'un enfant laissé à lui-même dans une voiture serait considéré de la même manière qu'un enfant laissé sans surveillance dans toute autre situation.
En cas de signalement d'un enfant de moins de 12 ans laissé à lui-même, que ce soit dans un véhicule ou à un autre endroit, le personnel affecté aux urgences et le personnel des Services à l'enfant et à la famille devront effectuer un suivi auprès de la famille pour veiller à la sécurité continue de l'enfant.
Dans chaque situation, tous les risques potentiels doivent être pris en compte parce que ceux-ci peuvent compromettre la sécurité de l'enfant.
Les drames se produisant lorsqu'un enfant est laissé à lui-même dans un véhicule peuvent être facilement évités : soyez prudents et ne laissez jamais votre enfant sans surveillance dans une voiture..
Composez immédiatement le 911 si un enfant est en danger parce qu'il est laissé sans surveillance dans un véhicule.
Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier la Direction des services de protection des enfants de Services à la famille Manitoba et Health Links – Info Santé de leur contribution à cette réponse.
Merci de votre question.
Depuis 1971, il est obligatoire que les véhicules soient munis de ceintures de sécurité. Certains véhicules datant d'avant 1971 étaient pourvus de ceintures de sécurité.
Si le véhicule est un modèle d'origine datant d'avant 1971 et que le fabricant ne l'a pas muni de ceintures de sécurité, il peut être conduit légalement sans que les occupants ne portent de ceintures de sécurité. Les ceintures de sécurité installées en usine ne devraient pas être enlevées.
Il n'est pas obligatoire d'installer des ceintures de sécurité, sauf si le véhicule a été modifié. Si l'automobile est maintenant modifiée (« street rod », « hot rod » ou toute autre configuration ou modification qui fait en sorte que le véhicule n'est ni original ni restauré), elle doit être munie, au minimum, d'une ceinture de sécurité de type 1 (sous-abdominale) pour chacun des passagers. Les ceintures de sécurité doivent être conformes à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada no 209.
Si l'on procède à l'installation de ceintures de sécurité, il est recommandé de vérifier auprès d'un mécanicien que les ceintures sont correctement ancrées au véhicule.
Si vous avez d'autres questions, vous pouvez communiquer avec la section Normes et inspection des véhicules de la Société d'assurance publique du Manitoba au 204 985-0920 ou par courriel au vsi-stationinfo@mpi.mb.ca.
Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba tiennent à remercier la Société d'assurance publique du Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Merci de votre question.
En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, le parent avec qui l'enfant demeure exerce seul le droit de garde, lorsque les parents n'ont jamais cohabité après sa naissance. Cela s'appelle la « garde exclusive par effet de la loi ».
Toutefois, l'un ou l'autre des parents peut déposer une demande de garde ou de droit de visite auprès du tribunal, et celui-ci peut rendre une ordonnance selon laquelle la garde de l'enfant est confiée aux deux parents ou à l'un d'entre eux. Le tribunal peut aussi ordonner que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ait un droit de visite.
Lorsque le tribunal examine les questions de garde et de droit de visite, il doit baser sa décision sur ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour rendre sa décision, le tribunal procède à une évaluation de la situation la plus favorable au bien-être physique, affectif, intellectuel et moral de l'enfant.
Voici certains des facteurs que le tribunal pourrait prendre en considération :
Les questions ayant trait à la garde et au droit de visite sont compliquées. On vous encourage donc vivement à consulter un avocat qui exerce dans le domaine du droit de la famille. Votre avocat pourra vous donner des conseils sur les options qui s'offrent à vous et vous représenter devant le tribunal.
Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service téléphonique d'information juridique et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre ce service en composant le 204 943-2305 pour les questions d'ordre juridique et le 204 943-3602 pour celles sur le renvoi à des avocats, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site www.communitylegal.mb.ca/ (en anglais seulement).
Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située au centre commercial Portage Place (deuxième étage), est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils sur des questions d'ordre juridique. Son site Web se trouve à l'adresse www.legalhelpcentre.ca (en anglais seulement).
Pour obtenir des renseignements juridiques plus généraux sur les questions liées au droit de garde, veuillez consulter la brochure d'information intitulée Le droit de la famille au Manitoba 2014
Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.
Les responsables du site zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants du Manitoba n'offre pas de fixations rétroactives pour les périodes où un parent n'est pas dans la province. Toutefois, si vous disposez de l'ordonnance d'un tribunal autorisant le Service à recalculer le montant de votre pension alimentaire pour enfants, veuillez communiquer directement avec celui-ci pour obtenir des renseignements adaptés à votre situation. Vous pouvez joindre le Service au 204 945-2293 ou à CSRS@gov.mb.ca
Pour lire une liste de questions posées fréquemment sur le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, cliquez sur le lien suivant : Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants : Questions et Réponses.
Les responsables du site zonedesparentsdumanitoba.ca remercient le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Une ordonnance alimentaire pour enfants demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou annulée par le tribunal.
Si vous croyez que le montant de l'ordonnance alimentaire devrait être moins élevé, vous êtes responsable de présenter la requête en modification de l'ordonnance au tribunal. Généralement, l'autre parent reçoit un avis au sujet de la requête et est en mesure d'y répondre.
Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter leur site Web Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
La nécessité de nommer un tuteur pour votre fille dépend de votre intention de rester en contact constant avec elle, de votre disponibilité pour signer tout document dont elle a besoin, de votre disponibilité à donner tout accord exigé oralement par téléphone, de la continuation de votre soutien financier, etc. Si vous ne pouvez pas faire cela, vous devez nommer quelqu'un d'autre pour le faire à votre place. Le cas échéant, je vous conseille de faire appel à un avocat pour être certaine que la personne que vous désignerez aura l'autorisation légale de prendre des décisions.
AComme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Je présume, selon l'information donnée, que les grands-parents paternels ont une ordonnance attributive de droit de visite. Si cette ordonnance n'est plus convenable pour vos enfants, vous pouvez présenter une demande au tribunal afin qu'il modifie ou annule l'ordonnance.
Lors d'une instance judiciaire au Manitoba, les opinions et les souhaits des enfants plus âgés peuvent être communiqués au juge par l'entremise d'un renvoi, par le juge, au Service de consultation rapide, un service offert gratuitement par la Direction de la conciliation familiale. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le lien suivant : www.gov.mb.ca/fs/childfam/brief_consultation.fr.html.
Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site http://www.communitylegal.mb.ca/ (en anglais seulement).
Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
Un parent voulant modifier les modalités d'une ordonnance existante peut présenter une requête en modification auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Par exemple, vous pouvez présenter une requête au juge afin qu'il modifie l'ordonnance existante ou qu'il révoque les droits de garde conjointe du père.
Le père et vous ne pouvez signer des documents en dehors du processus judiciaire en vue de modifier légalement votre ordonnance de garde.
Vous n'avez pas l'obligation légale d'être représentée par un avocat lorsque vous faites une requête en modification, mais on recommande habituellement qu'une personne fasse appel à un avocat avant d'entamer des procédures judiciaires.
Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
La Loi sur la responsabilité parentale du Manitoba stipule que le père ou la mère d'un enfant qui s'approprie, endommage ou détruit délibérément des biens appartenant à autrui est responsable de la perte subie par le propriétaire des biens par suite de l'acte de l'enfant; de plus, le propriétaire des biens peut intenter une action civile afin d'obtenir des dommages-intérêts ne dépassant pas 10 000 $.
Cependant, dans toute action intentée sous le régime de la présente loi, peut se disculper le père ou la mère qui prouve :
Afin de déterminer si le père ou la mère a exercé la surveillance voulue à l'égard de l'enfant ou s'il ou elle a fait des efforts suffisants afin d'empêcher ou de dissuader l'enfant de se livrer au genre d'activité qui a provoqué la perte matérielle, le tribunal peut prendre en considération :
Pour une copie électronique de la Loi sur la responsabilité familiale, consultez le lien suivant : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=P8
Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux services de la Société d'aide juridique du Manitoba, consultez le site Web Société d'aide juridique du Manitoba ou téléphonez au 204 985-8500 à Winnipeg, ou, sans frais, au 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Web Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Le site Zone des Parents du Manitoba tient à remercier Justice Manitoba de l'avoir aidé à répondre à cette question.
S'il existe une ordonnance de tutelle en faveur de la grand-mère des enfants et que vous voulez reprendre la garde de certains ou de tous vos enfants, vous devriez faire appel à un avocat pour savoir comment faire une demande au tribunal qui a rendu l'ordonnance avant toute action unilatérale de votre part en vue de ramener les enfants vivre avec vous. Retirer unilatéralement un enfant de la garde de leur grand-mère serait en contravention de l'ordonnance de tutelle établie en sa faveur et pourrait entraîner de graves conséquences légales pour vous. Une accusation d'enlèvement est très sérieuse. Il est fortement recommandé de consulter votre avocat afin de discuter de ces questions avant toute action que vous envisagez.
Comme nous pouvons seulement vous offrir des conseils juridiques d'ordre général par l'entremise du forum « Demandez à un expert », nous vous encourageons à avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour des conseils juridiques adaptés à votre situation. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers de consulter un avocat, vous pouvez communiquer avec la Société d'aide juridique du Manitoba pour savoir si vous avez droit à ses services. L'information sur l'admissibilité à l'aide juridique se trouve sur leur site Web à Société d'aide juridique du Manitoba, ou vous pouvez composer le 204 985-8500 de Winnipeg ou, sans frais, le 1 800 261-2960.
Vous pouvez également communiquer avec la Community Legal Education Association, laquelle offre un service d'aide juridique au téléphone et de renvoi à un avocat. Vous pouvez joindre cette association en composant le 204 943-2305, pour poser des questions d'ordre juridique, le 204 943-3602, pour un renvoi à un avocat, ou le numéro sans frais 1 800 262-8800. Vous pouvez aussi consulter le site Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Le Legal Help Centre, une clinique d'aide juridique sans but lucratif située à l'Université de Winnipeg, est une autre ressource qui peut vous fournir des renseignements et des conseils pour des questions d'ordre juridique. Vous pouvez consulter leur site Web à Legal Help Centre (en anglais seulement).
Les responsables du site Zonedesparentsdumanitoba.ca remercient la Direction du droit de la famille de Justice Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
En vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un enfant a besoin de protection s'il a moins de 12 ans et qu'il est laissé sans surveillance. Bon nombre de problèmes de sécurité concernant les enfants peuvent être résolus par une surveillance directe. En général, les jeunes enfants n'ont pas la capacité d'évaluer pleinement le risque que posent diverses situations, par exemple des questions de sécurité routière ou la façon de réagir en cas d'urgence.
Étant donné l'âge de votre fille, elle ne devrait pas être seule sur le terrain de l'école sans supervision. Elle pourrait se blesser sans pouvoir recevoir une aide immédiate ou elle pourrait être en danger à cause de la proximité de la rue ou de la circulation autour de l'école. De plus, les personnes délinquantes posant un risque pour les enfants recherchent les enfants laissés sans surveillance dans ce genre d'environnement. Les jeunes enfants sont plus vulnérables et n'ont pas la capacité de se protéger dans une situation d'urgence.
De nombreuses écoles ont des programmes de garde d'enfants avant et après l'école, soit dans l'école elle-même, soit à proximité de l'école. Vous pouvez vous renseigner au secrétariat de l'école pour voir s'il y aurait ce genre de programme. De plus, certaines écoles ont un endroit où les parents des environs peuvent indiquer quels jours ils peuvent fournir ce type de surveillance. Une autre possibilité serait de demander de l'aide à une personne de confiance qui vit près de chez vous ou près de l'école.
Si vous voulez chercher des renseignements sur les garderies autorisées dans votre collectivité, vous trouverez plus de renseignements sur le site Web d'Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba.
Une fois encore, nous vous remercions d'avoir posé votre question et nous espérons que les renseignements ci-dessus vous seront utiles.
Les responsables du site Zone des Parents du Manitoba remercient Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba de les avoir aidés à répondre à cette question.
